Lex Iterata

Texte 1993033108

1 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté germanophone accordant une dérogation au nombre d'emplois prévus au cadre de l'Institut Robert Schuman à Eupen

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
5-11-1993
Numéro
1993033108
Page
24257
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex