11 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de cours d'eau non navigables et de protection des eaux de surface contre la pollution.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 1-5-1993
- Numéro
- 1993027145
- Page
- 9895
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-03-11/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2006-07-13/57, art. 4, 002; En vigueur : 28-08-2006>
