Lex Iterata

Texte 1993015079

5 MAI 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant attribution de compétence notariale aux agents diplomatiques et consulaires

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
3-6-1993
Numéro
1993015079
Page
13376
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex