Lex Iterata

Texte 1993029447

19 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-11-1993
Numéro
1993029447
Page
24341
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977021106
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