8 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 22-10-1993
- Numéro
- 1993011382
- Page
- 23174
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-10-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1994-04-13/30, art. 2, 002; En vigueur : 1994-05-03>
