Texte 1993003893

23 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif à la date d'entrée en vigueur de l'article 384 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Finances
Publication
31-12-1993
Numéro
1993003893
Page
29384
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-23/43
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-02-07/14, art. 6,3°, 002; En vigueur : 25-02-2014>

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