Lex Iterata

Texte 1993029473

16 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1972 relatif aux jours de congé rémunéré de maladie et de maternité des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical, désignés à titre temporaire, des établissements d'enseignement gardien, primaire, special, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-11-1993
Numéro
1993029473
Page
24616
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972052902
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