Lex Iterata

Texte 1994012800

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1994
Numéro
1994012800
Page
6623
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex