Lex Iterata

Texte 1994012804

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-2-1994
Numéro
1994012804
Page
2244
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex