16 JUILLET 1993. - Arrêté royal rejetant la requête en vue d'instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur-rejointoyeur introduite par l'Union nationale des Entrepreneurs-plafonneurs, cimentiers, ornemanistes, rejointoyeurs, staffeurs et plâtriers a.s.b.l., conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970.

Article 1er.La requête tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur-rejointoyeur, introduite par l'Union nationale des Entrepreneurs-plafonneurs, cimentiers, ornemanistes, rejointoyeurs, staffeurs et plâtriers a.s.b.l. est rejetée.

Art. 2.Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.