Lex Iterata

Texte 1994012679

8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1994
Numéro
1994012679
Page
6881
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-08/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19810018711981042750
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