Lex Iterata

Texte 1993003158

24 FEVRIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant diverses mesures en faveur des agents du Ministère des Finances touchés par la restructuration de l'Administration des douanes et accises

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-3-1993
Numéro
1993003158
Page
6039
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex