Lex Iterata

Texte 1993012202

19 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-4-1993
Numéro
1993012202
Page
8221
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969071509
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