Lex Iterata

Texte 1993012670

8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 28 mars 1991 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (prépension) et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-12-1993
Numéro
1993012670
Page
26843
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012565
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