28 AVRIL 1993. - Arrêté royal du 28 avril 1993 fixant les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique, visés à l'article 63, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. <AR 1995-05-15/38, art. 29, 003; En vigueur : 06-10-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-1993 et mise à jour au 09-12-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 20-5-1993
- Numéro
- 1993022201
- Page
- 11855
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-04-28/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-11-09/31, art. 1, 1°, 004; En vigueur : 19-12-2015>
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