Lex Iterata

Texte 1993012561

12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-11-1993
Numéro
1993012561
Page
25128
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex