Lex Iterata

Texte 1993022143

11 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1983 fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-5-1993
Numéro
1993022143
Page
10570
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983800080
belgiquelex