Lex Iterata

Texte 1993036454

15 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand relatif au remboursement du traitement de certains membres du personnel mis en disponibilité du secrétariat permanent du Conseil flamand de l'Enseignement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-12-1993
Numéro
1993036454
Page
28466
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex