Lex Iterata

Texte 1993022140

12 MARS 1993. - ARRETE ROYAL autorisant l'Office national des pensions à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-4-1993
Numéro
1993022140
Page
8553
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex