Lex Iterata

Texte 1994012778

3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 18 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant les entreprises qui à partir du 1er juin 1991 ressortissent à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-3-1994
Numéro
1994012778
Page
5962
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex