Lex Iterata

Texte 1993000548

4 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique - Défense Nationale
Publication
7-10-1993
Numéro
1993000548
Page
22044
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987000262
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