Lex Iterata

Texte 1994012628

27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises de l'industrie des boissons

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1994
Numéro
1994012628
Page
6625
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991912937
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