Lex Iterata

Texte 1994012882

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-2-1994
Numéro
1994012882
Page
2338
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex