26 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal portant création de la Commission des clauses abusives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2001 et mise à jour au 28-12-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 8-1-1994
- Numéro
- 1994011457
- Page
- 371
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-11-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-12-13/13, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2018>
