26 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal portant création de la Commission des clauses abusives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2001 et mise à jour au 28-12-2017)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 8-1-1994
Numéro: 1994011457
Page: 371
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-11-26/30
Entrée en vigueur / Effet: 18-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-12-13/13, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2018>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.