Lex Iterata

Texte 1993014199

19 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
27-8-1993
Numéro
1993014199
Page
18870
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1953123101
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