Lex Iterata

Texte 1993021222

2 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1991 portant fixation des échelles de traitements du président du Conseil national de la Politique scientifique ainsi que du secrétaire général, du secrétaire général adjoint, des chargés de recherches et des attachés des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] <modifié par AR 26-04-1994, art. 1>

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
7-7-1993
Numéro
1993021222
Page
16065
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992021342
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