20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-2-1994
Numéro: 1994012697
Page: 2963
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1974100420
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