Lex Iterata

Texte 1994012697

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-2-1994
Numéro
1994012697
Page
2963
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974100420
belgiquelex