Lex Iterata

Texte 2015000628

27 AOUT 1993. - Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie II

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-11-2015
Numéro
2015000628
Page
69390
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-27/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex