Texte 1994035109
Article 1er.Le bureau de replacement, de recrutement ou de sélection est tenu de faire un usage effectif de l'agrément dans un délai de neuf mois, à compter de la notification au bureau de la décision portant agrément.
Art. 2.Sont fixés, les codes de conduite joints en annexe au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
Art. N1.I. Le code de conduite des bureaux de replacement.
1°Le Bureau refuse toute mission qui est contraire au code de conduite.
2°Le Bureau informe le mandat de ses services et des modalités de fonctionnement et lui communique le code de conduite.
Il précise ses objectifs, ses méthodes et le contexte de son intervention. La mission est définie par écrit, les obligations des deux parties étant clairement précisées.
La confirmation de mission doit contenir :
- une description de la méthode à suivre;
- les honoraires, les dépenses et le mode de paiement;
- la durée prévue de l'accompagnement.
3°Le bureau agit exclusivement en fonction de la mission lui confiée par le mandant.
Il refuse toute mission qui n'est pas de sa compétence ou qui dépasse ses moyens matériels.
Le bureau ne peut en aucun cas donner des conseils de réorganisation donnant lieu à une réduction de personnel.
4°Le bureau s'engage à faire preuve d'une compétence professionnelle, d'une intégrité et d'une expertise maximales.
Les services offerts par lui seront prestés exclusivement par un personnel expert en la matière.
5°Tous les coûts inhérents à la mission incombent au mandant et au bureau.
6°Le bureau donne au candidat une idée claire de ses objectifs et méthodes et précise le contexte de son intervention. Il informe le candidat du code de conduite.
La participation à l'accompagnement se fait sur une base volontaire de la part des participants.
L'accompagnement ne peut commencer avant que le candidat intéressé n'ait donné son consentement par écrit.
En cas de replacement accompagnant un licenciement, ce consentement ne peut être sollicité qu'après notification au candidat du préavis ou de la cessation immédiate du contrat.
Le document susvisé contient les mentions suivantes :
- la date de départ et la durée prévue de l'accompagnement;
- un programme bien spécifié destiné au candidat au cours de l'accompagnement;
- le type de replacement : individuel ou collectif;
- le nom du bureau;
- le lieu des activités.
7°Le bureau s'engage à observer les dispositions de la CCT n° 51 et, le cas échéant, rappelle au mandant ses obligations en la matière.
8°Le bureau tient le mandant au courant du déroulement de la mission. Le candidat peut prendre connaissance de ces informations.
9°Chaque candidat a droit au respect de sa vie privée lors du traitement des données le concernant.
Art. 2.N1. _ II. Le code de conduite des bureaux de recrutement et de sélection.
1°Le bureau refuse toute mission qui est contraire au code de conduite.
2°Le bureau informe le mandant de ses services et des modalités de fonctionnement et porte à sa connaissance le code de conduite.
Il précise ses objectifs, ses méthodes et le contexte de son intervention. La mission est définie par écrit, les obligations des deux parties étant clairement précisées.
La confirmation de mission doit contenir :
- une description de la méthode à suivre;
- les honoraires, les dépenses et le mode de paiement;
- une indication de la durée.
3°Le bureau n'accepte des missions que lorsqu'il s'agit de postes vacants ou d'offres d'emploi existants ou prévus à bref délai.
4°Le bureau agit exclusivement en fonction de la mission lui confiée par le mandant.
Il refuse toute mission qui n'est pas de sa compétence ou qui dépasse ses moyens matériels.
Le bureau garantit le caractère indépendant, objectif et impartial des avis rendus au mandant.
5°Le bureau s'engage à faire preuve d'une compétence professionnelle, d'une intégrité et d'une expertise maximales.
Les services offerts par lui seront prestés exclusivement par un personnel expert en la matière.
6°Tous les coûts inhérents à la mission incombent au mandant et au bureau.
7°La participation des candidats doit se faire sur base de concertation et de volontariat.
Le bureau donne aux candidats une idée claire de ses services et ses modalités d'intervention. Il précise ses objectifs, ses méthodes et le contexte de son intervention. Il informe le candidat du code de conduite.
Le bureau fournit aux candidats suffisamment de données sur le poste vacant; ainsi, seront mentionnés expressément :
- la dénomination et le type des fonctions, ainsi que les exigences;
- le nom, l'adresse et le domaine d'activité du mandant;
- le nom et le numéro de téléphone d'une personne à contacter;
- les conditions et circonstances de travail particulières;
- la nature, la durée et le déroulement de la procédure de recrutement et de sélection;
- la date limite de candidature;
- le cas échéant, les examens psychologiques ou médicaux à passer;
- le cas échéant, l'intention de constituer une réserve de recrutement.
8°La procédure de recrutement et de sélection doit se dérouler dans un délai raisonnable. Le bureau informe le mandat de ses obligations telles que visées à l'article 9 de la CCT n° 38.
9°Le bureau garantit le traitement confidentiel de toutes les données communiquées.
Les informations relatives à un candidat ne peuvent être communiquées à des tiers qu'avec son consentement exprès.
Tout candidat a droit au respect de sa vie privée lors de l'utilisation des données personnelles le concernant.
10°Des références ou renseignements ne seront demandés à l'employeur actuel ou à l'ancien employeur qu'avec le consentement exprès du candidat.
11°Le bureau s'engage à informer tout candidat, par écrit et dans un délai raisonnable, de la décision prise à son égard.
En cas de refus d'un candidat, le bureau en précisera explicitement les raisons.
12°Conformément à l'article 6 de la CCT n° 38, le bureau ne peut demander la production de copies timbrées et certifiées conformes de diplômes, certificats et autres documents qu'à l'issue de la procédure de sélection.
13°Lorsque la procédure de sélection comprend une épreuve productive pratique, celle-ci ne peut dépasser la durée requise pour examiner la compétence du candidat.
14°Le bureau ne pourra proposer, à l'insu de l'employeur, des candidats qui n'ont pas participer de façon régulière à la procédure.
15°Le bureau s'engage à utiliser le néerlandais dans ses activités de recrutement et de sélection, conformément aux dispositions de la législation linguistique.