Lex Iterata

Texte 1993003411

30 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 122, 124 et 126 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-7-1993
Numéro
1993003411
Page
16231
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex