25 MARS 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1993 et mis à jour au 20-12-1997)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-4-1993
Numéro: 1993012153
Page: 7613
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-03-25/34
Entrée en vigueur / Effet: 08-04-1993
Texte modifié: 1973070905
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(Abrogé) <AR 1997-11-25/38, art. 6, 002; En vigueur : 28-10-1997>

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