25 MARS 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1993 et mis à jour au 20-12-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 8-4-1993
- Numéro
- 1993012153
- Page
- 7613
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-03-25/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-04-1993
- Texte modifié
- 1973070905
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-11-25/38, art. 6, 002; En vigueur : 28-10-1997>
