Lex Iterata

Texte 1993003262

2 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948 déterminant les modalités de présentation des candidats aux fonctions de régent de la Banque Nationale de Belgique

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-5-1993
Numéro
1993003262
Page
10123
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1948100501
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