Texte 1994029582
Article 1er.Les bâtiments scolaires dont la liste est annexée au présent arrêté sont transférés pour cause d'utilité publique à la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Brabant wallon.
Art. 2.Les bâtiments sont transférés moyennant paiement d'une indemnité globale de trois milliards sept cent vingt-cinq millions de francs.
Art. 3.Le paiement de l'indemnité est effectué par tranche dont les montants sont respectivement fixés à:
1°1 095,6 millions pour l'année 1993;
2°1 132,1 millions pour l'année 1994;
3°1 479,0 millions pour l'année 1995;
4°18,3 millions pour l'année 1996.
Les montants fixés pour les années 1994, 1995 et 1996 peuvent être modifiés de l'avis conforme du Gouvernement wallon pour autant que le montant de l'indemnité globale reste inchangé et que la modification soit limitée à 10 %.
Art. 4.Le paiement des montants fixés à l'article 3 est effectué au plus tard dans les cinq jours à compter de la de date de réception du montant emprunté pour financer le transfert et en tout état de cause, avant la fin du troisième trimestre en ce qui concerne les années 1994, 1995 et 1996.
Art. 5.Les sommes non payées aux échéances fixées à l'article 4 portent intérêts au taux légal à dater du premier jour suivant lesdites échéances.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets à la date du premier paiement prévu à l'article 4.
Art. 7.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 9 novembre 1993.
Par le Gouvernement de la Communauté française:
Le Ministre de l'Education,
E. DI RUPO
Annexe.
Art. N1.Liste des bâtiments scolaires de la Communauté française transférés à la société publique d'administration, des bâtiments scolaires du Brabant wallon.
Localite Batiments Adresse Surf. cadastrale
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Braine- AR Riva-Bella avenue A. Allard 61 à 87 ca
l'Alleud
Braine- AR Riva-Bella square Riva-Bella boulevard
l'Alleud de l'Europe 6 ha 57 à 11 ca
Braine- AR INT rue Joseph Gos 21 à 53 ca
l'Alleud
Braine- AR Riva-Bella rue Fosse au Sable 11 à 50 ca
l'Alleud
Braine- AR Centre avenue des Deux Sapins 35 à 52 ca
l'Alleud
Braine- AR Centre rue du Serment 51 à 64 ca
l'Alleud
Braine- AR Centre chaussée d'Alsemberg 6 à 96 ca
l'Alleud
Braine- AR - INT rue des Mésanges Bleues 1 ha 63 à 97 ca
l'Alleud
Braine- EESP chaussee de Tubize 28 à 30 ca
l'Alleud
Court-St- IT avenue Paul Henricot,
Etienne Parc de Wisterzee 3 ha 29 à 25 ca
Cour-St- EESP+HACF rue Defalque 3 ha 14 à 97 ca
Etienne
Jodoigne AR chaussee de Tirlemont 2 ha 93 à 55 ca
Jodoigne IGA chaussee de Hannut 129 39 ha 10 à 97 ca
Jodoigne AR chaussee de Hannut 61 5 ha 36 à 10 ca
Jodoigne AR chaussee de Bordia 30 à 75 ca
Nivelles CPMS avenue Burlet 3 à 40 ca
Nivelles AR + IGA av. du Centenaire 34,
Fief du Rognon 13 4 ha 98 à 84 ca
Wavre AR "Folon" chaussée des Nerviens 3 ha 36 à 95 ca
Wavre AR "Carême" avenue Lepage 4-6 4 ha 55 à 83 ca
Wavre AR "Carême" rue Sambon 40 17 à 45 ca
Wavre CPMS chaussee de Louvain 72 6 à 90 ca
Wavre AR "Folon" avenue des Mésanges 1 5 à 03 ca