16 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la carrosserie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1993 et mis à jour au 28-10-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 9-7-1993
- Numéro
- 1993012333
- Page
- 16235
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-06-16/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-07-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-09-14/58, art. 5, 002; En vigueur : 28-10-1997>
