16 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la carrosserie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1993 et mis à jour au 28-10-1997)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-7-1993
Numéro: 1993012333
Page: 16235
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-06-16/33
Entrée en vigueur / Effet: 09-07-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-09-14/58, art. 5, 002; En vigueur : 28-10-1997>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.