Lex Iterata

Texte 1993029190

16 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation du statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-4-1993
Numéro
1993029190
Page
9815
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex