Lex Iterata

Texte 1993021312

10 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL relatif au "Centre de la Communauté française de Belgique" à Paris et au Centre de montagne "Les Arcs" à Bourg-Saint-Maurice, transférés de l'Etat à la Communauté française

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Education nationale
Publication
29-9-1993
Numéro
1993021312
Page
21448
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex