Texte 1993003823

3 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 8 % 1988-1996

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-12-1993
Numéro
1993003823
Page
26151
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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