Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1993012100
1 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'accord 1991-1992
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-6-1993
Numéro
1993012100
Page
14460
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012898
belgiquelex