Lex Iterata

Texte 1993003229

4 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 9 du 25 avril 1972 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-4-1993
Numéro
1993003229
Page
8752
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972042508
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