14 MAI 1993. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de la "Nederlandse Radio- en Televisie-uitzendingen in Belgie, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap" et les organismes dont l'organisme susmentionné à repris les obligations

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 11-6-1993
Numéro: 1993000283
Page: 14364
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-05-14/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1970061204
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