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Lex Iterata
Texte 1996012428
2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-6-1996
Numéro
1996012428
Page
15780
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-02/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993012789
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