Lex Iterata

Texte 1993036123

14 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand réglant le remboursement des frais de gestion centrale et des frais généraux d'exploitation des universités, ayant trait à la réalisation d'activités scientifiques financées par la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-9-1993
Numéro
1993036123
Page
21374
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-14/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex