Lex Iterata

Texte 1993022419

29 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1977 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à [l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-11-1993
Numéro
1993022419
Page
24973
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977052711
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