Lex Iterata

Texte 1993011133

12 MARS 1993. - ARRETE ROYAL fixant, pour le Ministère des Affaires économiques, les emplois évoqués à l'article 7, # 3, cinquième alinéa, b, 3 de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
4-6-1993
Numéro
1993011133
Page
13497
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991011379
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