Lex Iterata

Texte 1993022414

22 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1992 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-11-1993
Numéro
1993022414
Page
24971
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992022154
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