Lex Iterata

Texte 1993003044

3 FEVRIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange du 9 février 1993 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-2-1993
Numéro
1993003044
Page
2878
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex