Texte 1993035414

3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-4-1993
Numéro
1993035414
Page
8772
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987029825
belgiquelex

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