Lex Iterata

Texte 1993003271

14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 16 du 3 juin 1970 relatif a l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux ventes de poissons, crustacés et mollusques dans les minques communales

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-4-1993
Numéro
1993003271
Page
9766
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970060305
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