Lex Iterata

Texte 1993003266

14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-4-1993
Numéro
1993003266
Page
9758
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19380929521927030350
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