Lex Iterata

Texte 1993025374

25 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
23-12-1993
Numéro
1993025374
Page
28429
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex